CGV-CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION VERS UN MONDE INVISIBLE

Sophie EVRARD entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro 797.814.654, située 21, Route du Puy Coutant 24270 Savignac Ledrier (ci-après "l'Exploitant"), éditeur et exploitant du site "sophieevrard-medium.e-monsite.com" (ci-après le "Site"), a établi les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les "CGV-CGU"), régissant l'accès et l'utilisation du Site.

Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles l'Exploitant accepte de fournir les services (ci-après les "Services") présentés sur le Site.

Les Services proposés sur le Site sont destinés aux particuliers et aux professionnels.

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV-CGU

Avant toute utilisation du Site ou achat de Services sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.

Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.

Les présentes CGV-CGU s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.

Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l'avenir.

ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE

L'accès, la consultation et l'utilisation du Site sont strictement réservés aux personnes âgées de 18 ans au moins.

Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.

L'Exploitant pourra refuser l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.

ARTICLE 3. SERVICES

Les caractéristiques essentielles des Services proposés sont présentées sur le Site.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande.

ARTICLE 4. DEMANDE DE SERVICES

Les demandes s'effectuent en ligne via le Site, par contact téléphonique ou par facebook.

Pour passer commande, vous devez suivre la procédure suivante :

Le client peut me contacter via le formulaire de contact du site ou me contacter directement soit par téléphone, soit par mail, ou encore par facebook

Une fois le paiement accepté, la demande est validée dans les plus brefs délais par l'envoi d'un accusé de réception par courrier électronique à l'adresse que vous avez choisie.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES

1. Prix

Les prix sont indiqués sur le Site en euros.

L'Exploitant se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

2. Paiement

Le règlement s'effectue comptant, de la manière suivante : Paypal, virements bancaires.

Votre moyen de paiement est débité dès la demande de prestation de service.

Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l'annulation automatique de la demande, dont vous serez informé par courrier électronique.

Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique.

L'Exploitant se réserve également le droit de refuser toute demande dans l'hypothèse où vous n'auriez pas réglé totalement ou partiellement une demande précédente ou dans le cas où un litige serait en cours.

Les données enregistrées par l'Exploitant valent preuve des transactions conclues sur le Site.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

1. Droit légal de rétractation

L’article L. 221-28 du Code de la consommation exclut le droit de rétractation concernant les « contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai » de rétractation de 14 jours.

L’article L.221-25 du même code encadre l’hypothèse d’une exécution partielle des services : si le consommateur souhaite que l’exécution des prestations de services commence avant la fin du délai de rétractation, la loi impose au professionnel de recueillir une demande expresse d’exécution du consommateur et de l’informer concernant l’existence de frais éventuels.

La Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité de contrats établis entre une société de voyance et un consommateur

Il a été jugé que les contrats n’étaient pas conformes à la loi en l’absence d’information sur l’existence et les modalités d’exercice ou non de sa faculté de rétractation (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 9, 16 mars 2017, n°14/23373).

En l’espèce, en cas de conclusion d’un abonnement forfaitaire réparti sur plusieurs mois avec une société de voyance, la loi permet au consommateur de se rétracter, dans un délai de 14 jours, si le service n’est pas pleinement exécuté.

Le consommateur sera alors tenu de verser un montant correspondant au service fourni avant l’exercice du droit de rétractation.

Par ailleurs, il sera possible demander l’annulation de ces contrats d’abonnement, si le consommateur n’a pas reçu une information suffisante sur les modalités d’exercice du droit de rétractation

En cas de rétractation d'un Service dont l'exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, vous serez redevable d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

L'Exploitant effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat, sauf accord exprès de votre part pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous.

2. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dont l'exécution a commencé avec accord préalable et exprès de votre part et avec la reconnaissance par vous de la perte de votre droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par l'Exploitant ;
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'Exploitant et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• Les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

ARTICLE 8. CONTENUS PUBLIÉS PAR L'UTILISATEUR

Vous avez la possibilité de publier sur le Site le contenu suivant :

Commentaires, questions, expériences vécues

Vous demeurez pleinement responsable du contenu que vous publiez sur le Site. À ce titre, vous vous engagez à ne pas publier de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers, ou de nature choquante, violente, pornographique, incitant à la haine ou à la discrimination.

En publiant sur le Site, vous concédez à l'Exploitant une licence gratuite l'autorisant à reproduire, représenter et adapter le contenu que vous publiez, à des fins publicitaires ou commerciales, par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour, dans le monde entier et pour toute la durée de sa protection légale.

L'Exploitant se réserve le droit de refuser ou supprimer tout contenu publié, sans préavis ni justification.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉS

L'Exploitant met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l'exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.

L'Exploitant n'est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l'utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle.

L'Exploitant n'est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l'utilisation du Site, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d'affecter vos équipements informatiques.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d'auteur et de propriété intellectuelle de l'Exploitant ou de ses fournisseurs et prestataires.

Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11. DISPONIBILITÉ

L'Exploitant s'efforce d'assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.

L'Exploitant peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l'accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.

ARTICLE 12. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet ou sources externes.

L'Exploitant n'assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes.

L'Exploitant autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l'exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. l'Exploitant se réserve un droit d'opposition.

ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités, l'Exploitant s'engage à mettre en oeuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.

Qui est le responsable de traitement ?

Le responsable de traitement est :

Sophie EVRARD entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 797.814.654, située 21, Route du Puy Coutant 24270 Savignac Ledrier

Quelles sont vos données collectées ?

L'Exploitant collecte les informations que vous acceptez de fournir au moyen de formulaires sur le Site, lorsque vous publiez du contenu, ou passez commande. Le caractère obligatoire des données est indiqué lors de la collecte par un astérisque.

L'Exploitant collecte également les données relatives au suivi de la relation commerciale, notamment votre historique d'achats et les demandes et correspondances adressées au service client.

Pourquoi vos données sont-elles collectées ?

Vos données sont traitées sur le fondement juridique de la conclusion et de l'exécution de votre contrat :

• Pour la gestion et le suivi de votre demande ;
• Pour la facturation et l'encaissement des paiements ;
• Pour la gestion des réclamations et le suivi.

Vos données sont traitées sur le fondement juridique des obligations légales de l'Exploitant :

• Pour le respect de ses obligations comptables et fiscales.

Vos données sont traitées sur le fondement juridique de l'intérêt légitime de l'Exploitant :

• Pour la gestion et l'amélioration des performances et fonctionnalités du Site ;
• Pour l'analyse statistique et de l'activité du Site ;
• Pour les études de qualité et les statistiques de vente des Services proposés ;
• Pour la lutte contre la fraude et l'amélioration de la sécurité du Site.

Pendant quelle durée vos données sont-elles conservées ?

Vos données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle qui vous lie à l'Exploitant.

Les données nécessaires à la facturation et aux obligations comptables et fiscales sont archivées pendant 10 ans.

À qui vos données sont-elles transmises ?

Vos données sont susceptibles d'être transmises aux collaborateurs de l'Exploitant, ainsi qu'aux sous-traitants appelés à intervenir pour le bon fonctionnement du Site : prestataires de services informatiques (hébergement, maintenance, sécurité...), prestataires de paiements, sous-traitant techniques et logistiques, conseils en analyse statistique et communication.

Vos données sont susceptibles de faire l'objet d'un transfert vers des pays situés hors de l'Union européenne. Dans ce cas, l'Exploitant devra garantir que ces données font l'objet d'une protection substantiellement équivalente à celle garantie dans l'Union européenne, soit en vertu d'une décision d'adéquation rendue par la Commission européenne, soit par la mise en place de toutes les mesures adaptées, notamment par le recours aux clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous pouvez demander plus d'information sur ces garanties appropriées aux coordonnées indiquées ci-après.

Quels sont vos droits ?

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif.

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous disposez d'un droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez émettre des directives concernant la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.

Enfin, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet (www.cnil.fr) ou par voie postale (CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).

Pour exercer vos droits, il convient d'adresser votre demande aux coordonnées suivantes :

Sophie Evrard 21, Route du Puy Coutant 24270 Savignac Ledrier

ARTICLE 14. COOKIES

L'Exploitant utilise des cookies et autres traceurs ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique ou strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies. Le blocage des cookies peut altérer le fonctionnement du Site.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

L'Exploitant ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.

ARTICLE 16. MODIFICATIONS

L'Exploitant se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

ARTICLE 17. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18. RÉCLAMATION - MEDIATION

1. Réclamation

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter l'Exploitant aux coordonnées suivantes :

21, Route du Puy Coutant 24270 Savignac Ledrier      
email : evrardsophie.medium@yahoo.fr   
téléphone : 0651916678

2. Médiation

L'Exploitant adhère au service de médiation du Médiateur suivant :

INAD

Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable auprès de l'Exploitant, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation du Médiateur.

La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Sophie EVRARD entreprise individuelle (EI), située 21, Route du Puy Coutant 24270 Savignac Ledrier, email : evrardsophie.medium@yahoo.fr,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.